Article L511-10 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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« Article L511-10 - Code de l'énergie »

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES (Articles L511-1 à L513-4)
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Articles L511-1 à L511-14)
      Article L511-1
      Article L511-2
      Article L511-3
      Article L511-4
      Article L511-5
      Article L511-6
      Article L511-6-1
      Article L511-7
      Article L511-8
      Article L511-9
      Article L511-10
      Article L511-11
      Article L511-12
      Article L511-13
      Article L511-14

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Article L511-10

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

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