Article L521-3 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES (Articles L521-1 à L524-1)
    - Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles L521-1 à L521-20)
      - Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)
        Article L521-1
        Article L521-2
        Article L521-3

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Article L521-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.

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