Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article L6331-42

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12

La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.

A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code.






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