Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
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Article L112-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.


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