Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L131-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.


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