Article L134-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 octobre 2023
Abrogé par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 12 (V)
Création Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.