Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 07 mars 2012

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Article L1121-16-2

Version en vigueur depuis le 07 mars 2012

Création LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.

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