Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 mars 2012 au 01 juillet 2017

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Article L1126-11

Version en vigueur du 07 mars 2012 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-11 est puni de 30 000 euros d'amende.


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