Article R*133-11
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012
Création Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 2 (V)
A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.