Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

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Article R*133-12

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 9

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.


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