Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012
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Article R216-2

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012

Créé par Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.


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