Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article D216-6

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012

Création Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.

La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.


Retourner en haut de la page