Article L5122-6-1
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012
Création Ordonnance n°2012-1427
du 19 décembre 2012 - art. 7
Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Création Ordonnance n°2012-1427
du 19 décembre 2012 - art. 7
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