Article L5125-41
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012
Création Ordonnance n°2012-1427
du 19 décembre 2012 - art. 7
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.