Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 17 avril 2013

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Article L123-4

Version en vigueur depuis le 17 avril 2013

Création LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 14 (V)

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

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