Code de l'énergie

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 17 août 2016

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Article L321-15-1

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 17 août 2016

Création LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 14 (V)

Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et avec les règles prévues à l'article L. 271-1.

A cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15.

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