Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article R221-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Création Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7

L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.

Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.


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