Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 664

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)

Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.


Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.

Retourner en haut de la page