Article L314-10-2Version en vigueur depuis le 19 mars 2014Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 119Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs