Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 06 août 2014
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Article L2311-1-2

Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 61

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.


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