Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Article D911-3

Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.

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