Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 septembre 2022

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Article R632-11

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 septembre 2022

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3.
Elle rend compte de son activité au collège.


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