Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article R912-1

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.

Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.


Retourner en haut de la page