Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 11 janvier 2015 au 29 juin 2015
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Article D912-13

Version en vigueur du 11 janvier 2015 au 29 juin 2015

Créé par DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015 - art. 1

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.


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