Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 février 2015

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Article R2135-27

Version en vigueur depuis le 01 février 2015

Création DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.


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