Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

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Article L255-10

Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1

Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.


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