Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2015
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Article D912-12

Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.


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