Article D912-3

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles D911-1 à D932-5)
  - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles D911-1 à D912-15)
    - Chapitre II : Clauses obligatoires (Articles D912-1 à D912-15)
      - Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable (Articles D912-1 à D912-13)
        Article D912-1
        Article D912-2
        Article D912-3
        Article D912-4
        Article D912-5
        Article D912-6
        Article D912-7
        Article D912-8
        Article D912-9
        Article D912-10
        Article D912-11
        Article D912-12
        Article D912-13

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

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