Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L4424-21

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30

La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.

La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.


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