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Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2022
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Article L541-10-9

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 93

A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.

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