Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

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Article R223-2

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.


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