Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 12 mars 2023

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Article L153-36

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 12 mars 2023

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.


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