Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

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Article L176-1-1

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 6

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.


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