Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Article R217-7

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

Création Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.


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