Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018

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Article L1110-4-1

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018

Création LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V)

Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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