Article L511-19 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
    - Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
      Article L511-1
      Article L511-2
      Article L511-2-1
      Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
      Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)
      Article L511-17
      Article L511-16
      Article L511-18
      Article L511-19

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Article L511-19

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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