Article L224-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.