Article L214-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 7
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.