Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

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Article L131-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Abrogé par LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V)
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Tout manquement aux obligations d'informations mentionnées à l'article L. 111-6 en matière d'activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison de prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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