Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 mai 2022

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Article R633-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 19

Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.

Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.

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