Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

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Article L3512-13

Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.



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