Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2016

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Article R122-1

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.

Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.

Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.


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