Article L123-19-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Abrogé par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 25
Création Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.