Code du travail

Version en vigueur du 10 août 2016 au 25 août 2021

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Article L2145-10

Version en vigueur du 10 août 2016 au 25 août 2021

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33

La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.






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