Code du travail

Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017

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Article L2232-10-1

Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 63

Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.

L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.


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