Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
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Article L163-2

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.


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