Code de l'environnement

Version en vigueur du 10 août 2016 au 25 octobre 2023

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Article L163-3 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 2016 au 25 octobre 2023

Abrogé par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 15 (V)
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69

Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.

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