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Version en vigueur depuis le 08 février 2017
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Article L334-2-4

Version en vigueur depuis le 08 février 2017

Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 106 (V)

Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.


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