Article D226-3-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 1
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.