Article L1112-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.